1. Champ d’application
Les CGV régissent la souscription et l’exécution des abonnements aux services Organisez par des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (« Client »).
Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l’éditeur. Les conditions générales d’utilisation (« CGU ») complètent les présentes CGV pour l’usage de la plateforme.
2. Éditeur
Les services sont fournis sous la marque Organisez. Les coordonnées et informations légales de l’éditeur figurent à la fin des présentes CGV et dans les Mentions légales.
3. Offre, commande et prise d’effet
Les caractéristiques des offres, les fonctionnalités incluses, leurs limites éventuelles et leur prix sont présentés sur la page Tarifs ou lors de la souscription. Le Client sélectionne son offre puis valide sa commande dans l’application ou via le parcours de paiement.
La commande prend effet après confirmation de l’éditeur ou de son prestataire de paiement. L’accès à certaines fonctionnalités peut rester conditionné à la création d’un compte, à la fourniture des informations demandées et au paiement effectif des sommes dues.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés avant validation de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes sauf indication contraire. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur.
Les abonnements sont facturés selon la périodicité indiquée lors de la souscription. Le paiement est effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé dans le parcours de paiement, via un prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique.
5. Essai, durée et renouvellement
À la date de la présente version, l’ouverture d’un compte partenaire donne accès à un essai gratuit de quatorze jours de la formule Pro, sans carte bancaire et sans conversion automatique en abonnement payant. Sa durée, son périmètre et toute éventuelle condition différente sont affichés avant son activation.
L’abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la souscription. À défaut de résiliation avant l’échéance, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée. Le Client peut en demander la résiliation depuis le portail de facturation accessible depuis son espace lorsque celui-ci est disponible, ou par écrit au support. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée.
6. Retard ou défaut de paiement
En cas de rejet, de retard ou de défaut de paiement, l’éditeur peut demander la régularisation, suspendre l’accès au service puis résilier l’abonnement si la situation n’est pas régularisée dans un délai raisonnable après relance.
Entre professionnels, toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation des frais supplémentaires justifiés.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, à disposer des droits nécessaires sur les données introduites dans la plateforme et à utiliser les services conformément aux CGU et à la réglementation applicable.
Le Client demeure responsable de ses relations avec ses propres clients, contacts et prestataires, ainsi que de ses documents, offres, prix, obligations d’information et obligations fiscales ou réglementaires.
8. Données, export et fin de contrat
Le Client conserve ses droits sur les données qu’il saisit ou importe. Il lui appartient d’exporter ses données utiles avant la fermeture de son compte. À la cessation du contrat, l’accès au service peut être désactivé à l’issue de la période payée.
Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité. Les modalités de conservation et de suppression qui y sont précisées s’appliquent, sous réserve des obligations légales de conservation.
9. Disponibilité, assistance et évolution
L’éditeur s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du service et une assistance raisonnable par email. Il peut faire évoluer les fonctionnalités ou effectuer des opérations de maintenance, notamment pour des raisons de sécurité, sans garantir une disponibilité continue ni l’absence d’erreur.
10. Responsabilité
L’éditeur ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
L’éditeur ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées, contenus du Client ni défaillances d’un service tiers qu’il ne contrôle pas.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier l’abonnement concerné sans indemnité.
12. Modification des CGV
L’éditeur peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution du service, de ses offres ou de la réglementation. La nouvelle version est publiée avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en est informé par un moyen approprié avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant tout litige. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
14. Coordonnées de l’éditeur
Entrepreneur individuel exploitant la marque Organisez
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse : 7 chemin de la Garenne, 31700 Cornebarrieu, France
SIRET : 843 017 419 00014
TVA intracommunautaire : FR78 843017419
Contact : organisezapp@gmail.com